Votre proposition de crédit

Une fois vos démarches effectuées auprès des banques et après avoir obtenu des propositions verbales, vous recevrez par courrier la ou les offres de prêt des établissements bancaires qui acceptent de vous prêter de l'argent.

Cette offre à laquelle vous ne pouvez répondre avant un délai légal de réflexion de dix jours entiers, doit contenir:

- La description des deux parties (prêteur et emprunteur),
- La nature du ou des prêts demandés (PC, PAS, prêt du secteur libre...),
- La destination des fonds (achat d'un terrain pour construire, acquisition ou construction d'une maison individuelle...),
- Les caractéristiques du prêt: le montant prêté, le coût total, le taux d'intérêt effectif glogal (TEG), le type de tax (fixe ou variable),
- Le tableau d'amortissement,
- La garantie prise par la banque (hypothèque ou caution d'une société agréée),
- Le coût de l'assurance décès invalidité,
- Le montant des frais de dossier.

L'offre de prêt est valable au moins un mois. Au-delà de ce délai, le prêteur peut modifier les conditions financières proposées.
Lorsque le contrat de prêt est signé, vous disposez d'un délai pour réaliser l'opération (acquisition, ou construction) pour laquelle vous avez sollicité le prêt. Si l'opération échoue, (permis de construire refusé, non signature du contrat de construction...) ou si elle ne peut avoir lieu pendant ce délai, vous devez rembourser les sommes que la banque vous a déjà versées, augmentées des frais d'études dont le montant varie selon les banques (plafonnée à 0,75% du montant du prêt, sans pouvoir excéder 150 €).

Important
Si vous avez signé un contrat de construction avant d'avoir obtenu les prêts, vous êtes protégé par la clause suspensive d'obtention des prêts qu'il contient.
En cas de refus de votre banque de vous accorder les prêts nécessaires, le contrat est consiéré comme caduc et vous devez être remboursé des sommes déjà versées